Travaux de la 12ième séance du mardi, 17 juin 2014

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 17 juin 2014 , la 12ième séance du Conseil des Ministres

• PREMIER MINISTRE

• Projet de Loi portant extension de la couverture sociale à la catégorie professionnelle des dockers.

  Le projet de Loi a pour objet l’extension et la mise en place d’un système de couverture sociale pour les dockers. Cette catégorie professionnelle de travailleurs effectue des taches pénibles et confrontée aux mêmes risques sociaux des autres travailleurs couverts par la caisse nationale de sécurité sociale, sans bénéficier de couverture sociale. Le projet de loi va permettre d’élargir le champ de la sécurité sociale et prévoit désormais que tous les dockers et leurs familles bénéficieront d’une couverture sociale ainsi que d’une pension de retraite au même titre que les autres travailleurs nationaux et ce pour une plus grande équité sociale. Ainsi, le projet vise à asseoir un cadre juridique adéquat pour la couverture sociale et la retraite pour les dockers. L’adoption de ce projet de loi s’inscrit dans la ligne droite de la législation sociale en vigueur et répond à l’exigence de renforcement des acquis sociaux. La mise en place de cette reforme garantira aux dockers des prestations de soins de santé. Ce projet permettra aussi à la profession de dockers d’être reconnue et protégée.

• MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME

• Projet de Décret portant nomination et versement des Magistrats.

  Le projet de Décret a pour objet les recrutements et versements de dix (10) nouveaux magistrats qui viendront renforcer l’effectif des juridictions. Le recrutement de ces magistrats permettra de renforcer nos juridictions et d’augmenter en ressources humaines ce secteur en vue d’améliorer la qualité du travail judiciaire et des prestations du service public de la justice.

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Loi portant ratification de l’Accord de financement du programme d’appui à la réduction de la vulnérabilité dans les zones côtières.

  Le projet de Loi a pour objet la ratification d’un Accord de financement d’un montant total d’environ 1,9 milliards FD entre la République de Djibouti et le Fonds International de Développement Agricole. Cet Accord est destiné à la mise en œuvre du programme de réduction des vulnérabilités des communautés rurales des zones côtières affectées par le changement climatique. Ce projet de grande envergure a pour objectif de soutenir les actions visant à rendre la population plus résiliente au changement climatique notamment dans les régions de Tadjourah, d’Obock, d’Arta, les localités Loyada et Damerjog. Il permettra aussi de promouvoir la cogestion des ressources maritimes. Dans ce cadre, le projet prévoit l’appui à la résilience des habitats et du profil côtier, la promotion des chaines de valeur pêche, le renforcement des capacités. La réalisation de ce projet permettra de renforcer la protection des écosystèmes marins et la protection des habitats côtières ainsi que le suivi évaluation des ressources halieutiques. Il vise aussi à renforcer les structures organisationnelles et groupements de pêcheurs notamment par l’acquisition d’intrants de pêche.

• Projet de Loi portant ratification de l’Accord de financement du projet d’appui pour l’Education.

  Le projet de loi a pour objet la ratification d’un Accord de financement d’un montant de 700 millions FD entre la République de Djibouti et le Fonds Fiduciaire du partenariat Mondial pour l’Education. Cet Accord de financement est destiné à renforcer la qualité de l’enseignement et l’adaptation de l’environnement scolaire. L’objectif visé par ce projet est de mettre l’accent sur l’accès, la qualité de l’enseignement primaire et mettre un processus de suivi et de gestion. La réalisation de ce projet va permettre d’appuyer les efforts du gouvernement pour améliorer la qualité d’ensemble du système éducatif et en renforcer les capacités.

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet d’Arrêté portant affectation de cinq terrains au profit du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

• Projet d’Arrêté portant affectation au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche une parcelle de terrain pour la faculté d’ingénierie.

  Le Ministre du budget a présenté au conseil deux projets d’arrêtés. Le premier projet d’Arrêté relatif à l’affectation au profit du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle de cinq parcelles de terrains d’une superficie totale d’environs 75276 m². Ces parcelles sont destinées à l’implantation des écoles, collèges et lycées d’enseignements. L’adoption de ce projet s’inscrit dans le cadre de notre politique éducatif caractérisé par une augmentation très significative des effectifs scolarisés à tous les niveaux d’études et par une mobilisation importante de ressources publiques. Le second projet d’Arrêté prévoit l’attribution d’une parcelle de terrain d’une superficie de 6 hectares sis à Balbala au profit du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Cette parcelle de terrain est destinée à l’édification d’une faculté d’ingénierie. La mise en place de cette nouvelle formation permettra de répondre aux besoins du marché du travail et ainsi former des étudiants avec des perspectives de métier dans le domaine d’importance pour notre pays.

• MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

• Projet de Décret portant modification du Décret fixant le statut de l’Institut Supérieur des Sciences de la Santé.

  Le projet de décret a pour objet d’amender certaines dispositions du décret fixant le statut de l’Institut Supérieur des Sciences de la Santé et ce dans une logique de conformer les offres de formations de l’ISSS aux standards internationaux. Ce projet prévoit d’introduire des mesures visant à revaloriser le niveau de sortie des étudiants bacheliers et ayant obtenu le diplôme d’Etat avec trois années de formation. Le projet vise à modifier les dénominations des départements pédagogiques afin de l’adapter aux nouvelles exigences. L’adoption ce projet va permettre d’améliorer l’efficacité et l’efficience de l’action de cette structure chargée de dispenser des formations paramédicales.

• MINISTÈRE DES AFFAIRES MUSULMANES, DE LA CULTURE, ET DES BIENS WAKFS

• Projet de Décret définissant l’organisation et le fonctionnement de l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin (ODDA).

  Le projet de Décret définit l’organisation et le fonctionnement de l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin conformément à la loi portant réorganisation du Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs. Cet établissement à caractère culturel aura pour missions de gérer et administrer tous les droits relatifs aux droits d’auteurs, aux droits voisins et la protection des expressions du patrimoine culturel traditionnel. Cette entité est chargée de concéder pour le compte et dans l’intérêt des titulaires de droits, des licences et des autorisations pour l’exploitation des œuvres des expressions du patrimoine culturel, recevoir et enregistrer toute déclaration permettant d’identifier les œuvres et leurs auteurs. Le projet précise les attributions des différents organes d’administration et de gestion de l’office. L’adoption du projet vise à doter notre pays d’une structure chargée exclusivement de veiller au respect des droits d'auteurs et de contrôler toutes les utilisations des œuvres protégées. Il vise aussi à promouvoir la créativité nationale.

• Projet de Décret portant création du corps des Affaires Musulmanes.

  Le présent projet a pour objet la création d’un corps spécifique des Affaires Musulmanes et ce conformément aux dispositions de la Loi portant organisation et administration des mosquées. Le projet prévoit de verser dans le corps des fonctionnaires, les imams, muezzins et autre personnels concourant à la bonne gestion de l’espace religieux. Il vise à définir les dispositions applicables aux membres appartenant à ce corps notamment les conditions de recrutement. Ce nouveau statut particulier prévoit de clarifier les tâches dévolues aux différents cadres qui composent le corps des Affaires Musulmanes. À travers ce nouveau texte, le département des Affaires Musulmanes compte mettre en place un cadre juridique pour cette catégorie professionnelle en lui permettant de s’acquitter pleinement de son rôle. L’adoption de ce projet s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale visant à promouvoir et encadrer les fonctions à caractère religieux.