Travaux de la 17ième séance du mardi, 30 septembre 2014

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 30 septembre 2014 , la 17ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME

• Projet de Décret portant application de la Loi n°03/AN/13/7ème L complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption.

  Ce Décret est pris en application de la Loi n°3/AN/13/7ème L complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption. Pour être plus précis, le Décret revient principalement sur la Commission Nationale pour la Prévention et la Lutte contre la Corruption qu'il détaille à plusieurs niveaux. Premièrement, le Décret définit le fonctionnement de la Commission notamment la tenue de ses réunions, les modalités de saisine ainsi que l'adoption de ses décisions. Le Décret réglemente aussi les émoluments des commissaires que nous proposons d'aligner sur ceux des membres du Conseil Constitutionnel. Ce choix assez ambitieux a pour objet de mettre les commissaires à l'abri des besoins et de la tentation de corruption qu'ils peuvent faire l'objet eux-mêmes. Enfin, pour assurer les tâches administratives, le Décret dote la Commission d'un Secrétariat Général appuyé par trois directions.

• Projet d’Arrêté portant institution du modèle de déclaration de patrimoine.

  Cet Arrêté vise à compléter l'arsenal juridique contre la corruption adopté, récemment par notre pays. Il établit le modèle de déclaration de patrimoine édictée par l'Article 25 de la Loi n°03/AN/13/7ème L complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption. Le modèle ou le formulaire à remplir par le déclarant concerne non seulement ses avoirs quelque soit l'endroit où ils se trouvent mais aussi, les avoirs des conjoints et des enfants mineurs.

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Loi portant ratification de l’Accord bilatéral signé entre la République de Djibouti et la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie relatif à l’approvisionnement en eau potable.

  La République de Djibouti et la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie ont signé, le 20 janvier 2013, l'accord bilatéral portant sur l'approvisionnement en eau potable à partir de la nappe souterraine des eaux du Shinilé. Le projet s'inscrit dans le cadre de la coopération historique très étroite entre les deux pays et dans un contexte d'évolution et de renforcement de l'intégration économique et régionale. A travers cet Accord, les autorités éthiopiennes ont clairement manifesté leur volonté d'assister la République de Djibouti dans sa politique de lutte contre les pénuries d'eau. Les dispositions de l'Accord permettent à la République de Djibouti de construire une usine de pompage d'eau et des aqueducs destinés à l'adduction de l'eau pour la consommation dés Régions d'Ali-sabieh, de Dikhil, d'Arta, de Wéa et de la Ville de Djibouti. En outre, l'Accord entre les deux Gouvernements stipule le droit exclusif de la République de Djibouti de pomper 103 000 mètres cube d'eau par jour.

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet d’Arrêté portant cession d’une parcelle de terrain urbain bâti.

  Cet Arrêté a pour objet la cession à la Société CCECC d’une parcelle de terrain urbain bâtie d’une superficie de 13 816 m² sis au lotissement de brise de mer. Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’un projet d’investissement.

• Projet d’Arrêté portant annulation.

  Cet Arrêté a pour objet l’annulation de droit accordé en vertu la réquisition en date du 14 février 2013.

• MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

• Projet de Décret portant statuts du Personnel Médical Hospitalo-universitaire.

  Ce Décret définit la progression des effectifs d'étudiants, les coûts élevés liés au recrutement d'experts étrangers et l'existence d'un vivier, certes limité, de spécialistes de haut niveau Djiboutiens rendent nécessaire la préparation de la relève des enseignants étrangers de la Faculté de Médecine (FMD) et de l’Institut Supérieur des Sciences de la Santé (ISSS). Il s’agit de lever le flou dans les modalités de recrutement, de gestion de carrière et de rémunération des médecins hospitalo-universitaires et des formateurs paramédicaux. Cela aura pour conséquence de faciliter une plus grande participation des médecins spécialistes djiboutiens d'une part, et permettra aux meilleurs étudiants en médecine de développer un projet universitaire dès leur internat en vue d'une carrière hospitalo-universitaire. Le présent projet définit les modalités de recrutement et de carrière des hospitalo-universitaires ainsi que les statuts permettant leur épanouissement, leur évaluation et leur promotion.

• Projet d’Arrêté portant nomination du Directeur de l’Institut de Recherches Archéologiques et Historiques au C.E.R.D.

  Monsieur Salah Zakaria Ibrahim, est nommé Directeur de l’Institut de Recherches Archéologique et Historiques.