Travaux de la 8ième séance du mardi, 30 mai 2023

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 30 mai 2023 , la 8ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Communication sur l’Evaluation de la Performance du Système de Gestion des Finances Publiques suivant la Méthodologie PEFA.

  Le Ministre du Budget et le Ministre de l’Economie et des Finances ont présenté conjointement la première Evaluation du Système de Gestion des Finances Publiques de la République de Djibouti, première évaluation selon la méthodologie PEFA, réalisée par une équipe d’experts internationaux en gestion des finances publiques, accompagnée d’experts et de cadres nationaux.

  Cette évaluation externe a été réalisée à la demande des autorités nationales de la Banque Mondiale, l’AFD et l’Union Européenne afin de mesurer les forces et les faiblesses du Système de Gestion des Finances Publiques.

  La méthodologie du PEFA permet, en effet, de renseigner sur le processus d’élaboration et d’exécution du budget et aide à mesurer l’adéquation entre le système actuel et un niveau optimal du système de gestion des finances publiques. Cette évaluation de la performance s’est déroulée entre mars 2022 et novembre 2022 et a porté sur les trois exercices clôturés 2018, 2019 et 2020.

  Le PEFA permet d’analyser la manière dont la performance dans ces différents domaines de la gestion des finances publiques influe sur la réalisation des trois principaux objectifs financiers et budgétaires complémentaires suivants : (i) le maintien de la discipline budgétaire, (ii) la capacité de définir des stratégies publiques et d’allouer les ressources en tenant dûment compte de ces stratégies et (iii) la fourniture efficace des services publics.

  Cette évaluation a mis en exergue que le système actuel nécessite, en l’état, certaines améliorations qui concernent (i) les aspects de la discipline budgétaire et financière, (ii) la gestion des investissements publics, (iii) la prise en compte de la dimension d’efficience dans le cadre budgétaire et celui d’un reporting annuel. L’absence d’un budget-programme a également été relevé et demeure parmi les objectifs à atteindre. Le cadre juridique doit également être complété et amélioré pour le renforcement du circuit budgétaire. A également été souligné (i) l’obligation d’une plus grande cohérence entre la vision stratégique et les lois de finances annuelles, (ii) l’absence d’une approche programmatique du budget et (iii) l’absence d’interface entre la chaîne de dépenses et la chaîne des recettes (Impôts et Douanes) de manière à disposer d’un système intégré d’informations budgétaires.

  L’évaluation a aussi mis en évidence le besoin d’une stratégie de réforme des finances publiques qui permettra non seulement d’améliorer la qualité de gestion de ces dernières mais aussi de tendre vers les normes et critères méthodologiques internationaux. 

  Il a été indiqué que cette évaluation-diagnostic permettra de documenter et de faciliter l’élaboration d’une stratégie globale de réforme de la gestion des finances publiques et la préparation de plans d’actions opérationnels chiffrés déclinés en priorités stratégiques et en actions concrètes.

  Il ressort de cette évaluation que la performance des systèmes de gestion des finances publiques de notre pays même si elle est favorable à la réalisation de l’objectif de discipline budgétaire, s’avère moins favorable à l’atteinte des objectifs d’allocation stratégique des ressources et de prestations de services publics de qualité. Sur la base des propositions faites lors de cette évaluation, il a été convenu la mise en œuvre globale des réformes qui s’inscriront dans le cadre de l’assainissement des finances publiques et de la gouvernance.  Cette évaluation de la performance budgétaire, réalisée par des auditeurs externes à la demande du Ministère de l’Economie et des Finances et du Ministère du Budget tout comme la présentation de cette évaluation en Conseil des Ministres et la publication de l’évaluation, s’inscrit dans l’amélioration du système de gestion des finances publiques, de la reddition des comptes et du renforcement de la gouvernance.

  Le Conseil des Ministres a pris acte de la communication sur le PEFA.  

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet d’Arrêté portant modification de l’Arrêté n°2017-035/PR/MB du 25 janvier 2017 portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme.

  Le présent projet d’Arrêté a pour objet la modification de l’Arrêté n°2017-035/PR/MB du 25 janvier 2017 portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme. Ladite parcelle de terrain sise dans l’ancienne gare, affectée au profit du Ministère de la Justice et mise à la disposition de la cour suprême est transférée au lot 49bis du même lotissement et d’une superficie de 3700 m² au profit de la même institution.  

• Projet d’Arrêté modifiant l'Arrêté n°2013-769/PR/MB portant affectation d'une parcelle de terrain sise à Nagad au Ministère de l'Intérieur et mise à la disposition de l'OVD.

  Le présent projet d’Arrêté vise à modifier l'Article 1^er de l'Arrêté n°2013-769/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain située à Nagad actuellement et mise à la disposition de l’Office de Voirie de Djibouti. Cette modification a pour objet l’affectation de ladite parcelle au profit de la Société Djibouti Metal Center.

• MINISTÈRE DE LA SANTÉ

• Projet de Loi portant sur la création d’un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Djibouti.

  Le projet de Loi vise la création d’un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Djibouti, établissement public administratif à caractère sanitaire scientifique et pédagogique. Le Centre Hospitalier Universitaire permet de fédérer quatre (4) établissements hospitaliers qui sont l’hôpital Peltier, l’hôpital de Balbala « Cheiko », l’hôpital de pneumologie « Chakib Saad » et la maternité Dar el Hanan. Ce centre vient accompagner la réforme du système de santé djiboutien, que le ministère de la santé a amorcé en 2022 par l’organisation du symposium national sur la santé. Il constitue aussi une action indéniable dans la mise en place du plan national de développement de la santé 2020-2024 qui ambitionne l’accélération de progrès vers la couverture sanitaire universelle et l’atteinte des objectifs de développement durable notamment ceux liés à la santé, et ce, en assurant une offre équitable de soins de qualité pour tous, partout dans le pays et qui répond aux besoins de la population. La concrétisation de ce projet s’inscrit parfaitement dans la politique de la santé notamment le droit à la santé comme mission essentielle de l’Etat. Ce projet de Loi précise et définit les différents organes d’administration de cette structure.  La mise en place du CHU de Djibouti participera fortement à compléter l’offre des soins hospitaliers existante en rehaussant les soins de santé et assurant la disponibilité des soins tertiaires et universitaires dans le pays. Le CHU de Djibouti permettra également de renforcer la synergie au sein des structures sanitaires au bénéfice de nos populations. La création du CHU de Djibouti vise aussi le renforcement de activités liées à la santé publique notamment les activités de la promotion de la santé, la prévention et celles qui relèvent de la sécurité sanitaire. Le but de cette réforme est d’améliorer les performances des hôpitaux sur le plan de la gestion et de la qualité.

• MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

• Projet de Décret portant création du statut particulier des ingénieurs et des techniciens des systèmes spatiaux.

  Le présent projet de Décret vise à créer le statut particulier des Ingénieurs et Techniciens des Systèmes Spatiaux. Les ingénieurs et techniciens sont amenés à gérer l’ensemble des activités scientifiques et techniques relatives à la conception et la réalisation de systèmes spatiaux ainsi que leur gestion avant, pendant et après les opérations de vol. La création de ce statut particulier s’avère nécessaire en raison de la spécificité ou de la sensibilité des missions poursuivies par les personnels de ces corps. Le projet de Décret précise les modalités de rémunération et de bonification ainsi que les avantages auxquels peuvent prétendre les ingénieurs du développement et de la gestion des systèmes spatiaux et les techniciens supérieurs. Ce texte vise donc à mettre en place un statut spécifique pour les personnes possédant des formations et des qualifications professionnelles dans le domaine de l’industrie spatiale.