Travaux de la 7ième séance du mardi, 23 avril 2024

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 23 avril 2024 , la 7ième séance du Conseil des Ministres

• PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

• Communication sur le Rapport annuel 2023 des activités de la Commission Nationale des Marchés Publics.

  Le Secrétaire Général du Gouvernement a fait une communication sur le Rapport annuel 2023 de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics. La commande publique, processus par lequel les organismes publics acquièrent des biens et services via une procédure ouverte et concurrentielle, représente une part significative de l'économie nationale. Elle constitue un socle de l’équité et de la transparence pour une justice sociale et contribue à la création d'emplois, au renforcement de la protection sociale et à l'augmentation des revenus fiscaux.

  La Commission Nationale des Marchés Publics, consciente de l'importance de l'efficacité, de la responsabilité et de l'intégrité dans la gestion des ressources publiques a entrepris des réformes majeures au cours des dix dernières années. Ces réformes ont conduit à une amélioration notable de l'efficacité de la commande publique, notamment par la rationalisation des délais de traitement des dossiers, le renforcement des capacités des membres de la Commission et la mise en place de mécanismes de transparence et de gestion des plaintes.

  Durant l’année 2023, la CNMP a validé et attribué de deux-cent- soixante-seize (276) marchés pour un montant total de quarante-quatre milliards huit-cent-trente-sept millions sept-cent-soixante-onze mille six-cent-quarante-six Francs Djibouti (44 837 771 646 FDJ). Son rapport annuel 2023 met en lumière les réformes entreprises, les données statistiques de l'année précédente ainsi que les perspectives pour l'année en cours. Ce rapport vise à informer les décideurs politiques, la communauté des affaires, les chercheurs, la société civile et le grand public sur les activités de passation des marchés. En perspective, il a mis en exergue la reforme menée par la CNMP afin de renforcer la notion de préférence nationale dans la commande publique à travers l’insertion systématique de cette dernière dans les conventions de financement et dans les dossiers d’appels d’offres. 

  Enfin, il a indiqué que ce rapport entièrement disponible en ligne s’inscrit dans la volonté des autorités de renforcer la communication et la reddition des comptes et la nécessité de partager avec l’ensemble de nos concitoyens les activités et réformes réalisées au cours de l’année 2023.

• Projet de Décret portant désignation des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.

  Le projet de Décret visant à désigner les membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti a pour objectif de nommer les membres qui composeront cet organe conformément à la Loi n°74/AN/20/8^èmeL, en son article 15.

  Le Conseil de Régulation est l’instance délibérante et décisionnelle de l’Autorité de Régulation, chargée de définir et d’orienter sa politique générale, ainsi que d'évaluer sa gestion dans le cadre des missions qui lui sont confiées.

  Ce projet de Décret a pour but de concrétiser la désignation des membres du Conseil de Régulation, permettant ainsi de finaliser l'opérationnalisation de l'Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.

  Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la mise en place d'une régulation efficace et transparente des différents secteurs concernés, afin de promouvoir le développement économique et assurer le respect des normes et des règles en vigueur.

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Loi portant ratification de l’accord de financement concessionnel au projet d’Appui aux filières d’Agro-business de Djibouti.

  Le projet de Loi a pour objet la ratification d’un Accord de financement d’un montant total de 2,6 milliards de Francs Djibouti (15 Millions de Dollars E.U.) entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA) dans le cadre du projet intitulé « Projet des Filières Agricoles Résilientes (FAR) ».

  Ce projet vise à concentrer les investissements sur les pôles de croissance ayant un potentiel économique plus élevé afin de maximiser l’impact des ressources rares et d’attirer les investissements privés dans l’agroalimentaire.

  Ce projet d’appui aux Filières Agroalimentaires de Djibouti (FAR) se concentre en priorité sur un nombre limité de chaînes de valeur sélectionnée et en particulier: Fruits et Légumes, petits ruminants (lait et viande), production d’œufs et de fourrage.

  Le projet soutiendra également les activités des chaines de valeur liés à la diversification telles que la Production de miel et de dattes, l’agro-tourisme et les plantes médicinales aromatiques.

  Le projet des filières Agricoles Résilientes (FAR) est conçu autour des composantes suivantes (i) structuration des producteurs agroalimentaires Djiboutiens par le biais d’un cadre législatif et réglementaire adapté pour ce secteur, (ii) substitution partiellement des importations alimentaires, (iii) amélioration de la production, transformation et commercialisation du secteur de la production animale (élevage), (iv) mise en place des infrastructures et des services publics de base dans les zones rurales et (v) promouvoir le transfert des dernières solutions et technologies innovantes.

• MINISTÈRE DE LA SANTÉ

• Projet de Décret portant organisation et fonctionnement des polycliniques de santé.

  Le présent projet de Décret fixe l’organisation et le fonctionnement des Polycliniques de Santé. Ces polycliniques constituent un niveau intermédiaire dans la pyramide sanitaire et proposent des gammes de services de soins spécialisées en milieu urbain et péri-urbain aux populations afin de permettre le désengorgement et supprimer les goulots d’étranglement au niveau du Centre Hospitalier Universitaire de Djibouti. Leur présence et leur fonctionnement contribuent à assurer une continuité des soins et une meilleure prise en charge des patients à différents niveaux de complexité médicale.

  En tant que structures de santé intermédiaires, les polycliniques jouent un rôle essentiel dans la coordination des soins, la prévention, le diagnostic et le traitement des patients, contribuant ainsi à améliorer l'accessibilité et la qualité des services de santé.

  Le présent projet de Décret vise à reconnaître le rôle des polycliniques dans notre système de santé afin d'assurer une meilleure couverture sanitaire et une réponse adaptée aux besoins de la population. Enfin, la mise en place de ces structures permettra d’améliorer notre système de santé et d’assurer un meilleur état de santé et de bien-être pour chaque individu dans notre pays.

• MINISTÈRE DU COMMERCE ET DU TOURISME

• Projet d’Arrêté fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des Comités Techniques de Normalisation (CTN).

  Le présent projet d'Arrêté a pour objectif de définir les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des comités techniques de normalisation, conformément à l'article 24 du Décret n°2022-092/PR/MCT du 04 Mai 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité (ADNQ).

  Les comités techniques de normalisation (CTN) sont des organes essentiels chargés de coordonner les activités de normalisation dans un domaine ou un secteur d'activité spécifique. Ils jouent un rôle crucial en tant que structures d'appui pour l'Agence dans la mise en œuvre des programmes annuels de normalisation, contribuant ainsi à l'harmonisation des normes et des pratiques de qualité.

  Ce projet d'Arrêté vise à encadrer la création des Comités techniques de normalisation en énonçant notamment les procédures de création et les règles à suivre en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de ces comités. Il s'agit d'établir des lignes directrices claires pour garantir l'efficacité et la cohérence des activités de normalisation menées par les CTN.

• MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE

• Projet de Loi portant adoption de la Politique Nationale de la Jeunesse et de la Culture.

  Le projet de Loi a pour objet l’adoption de la Politique Nationale de la Jeunesse et de la Culture pour la période 2023-2027 et son plan d’action stratégique. En effet, ce document constitue le cadre de référence permettant d’orienter l’intervention et les efforts de l’ensemble des acteurs en matière de jeunesse et de culture jusqu’à l’horizon 2027.

  La politique nationale de la Jeunesse a déjà instauré un environnement favorable avec des actions et programmes en faveur de la jeunesse. Néanmoins la multiplicité et la dispersion des actions sectorielles ont considérablement affaibli l’impact sur la vie de la jeunesse Djiboutienne. L’insuffisance de coordination entre les différents acteurs concernés par la problématique de la jeunesse a causé l’absence d’une approche intégrée. D’où l’importance de l’élaboration de la stratégie nationale de la jeunesse et de la culture.

  Dans le domaine de la jeunesse, la Stratégie viseà développer la formation professionnelle, l’insertion économique, la santé et la participation entière et effective à la vie sociale et politique des jeunes d’une part, et au développement des activités physiques, sportives, récréatives et culturelles d’une autre part afin de réduire considérablement le chômage, le sous-emploi, l’oisiveté et la précarité.

  Ainsi, le document cadre de Politique Nationale s’articule autour de cinq (5) axes d’interventions à savoir (i) l’insertion économique et professionnelle des jeunes, (ii) l’insertion socioculturelle, (iii) l’engagement sociopolitique, (iv) la lutte contre la consommation des drogues et l’alcoolisme et (v) le développement du volontariat des jeunes. Dans le domaine culturel, la stratégie vise à doter la jeunesse des moyens de se réapproprier ses culturelles en s’appuyant sur l’éducation formelle et informelle. Cette acquisition passe par l’apprentissage des langues nationales, l’étude des productions orales du primaire jusqu’à l’université et par la sauvegarde de son riche patrimoine divers qui va des sites historiques ou archéologiques des moyens historiques aux belles plages aye taux richesses de ses fonds marins. Pour cela, elle prend en considération les domaines telles que (i) la promotion de l’identité culturelle, (ii) la sauvegarde de patrimoines et (iii) la consolidation de l’éducation artistique et culturelle et développement de compétences ainsi que (iv) le renforcement de la gouvernance de la culture avec une décentralisation accrue. Ce projet de Loi propose un dispositif institutionnel de mise en œuvre, accompagné d’un plan opérationnel. La présente Politique Nationale tire son inspiration de la vison Djibouti 2035.