Travaux de la 6ième séance du mardi, 3 mars 2015

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 3 mars 2015 , la 6ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME

• Projet de Loi portant code de protection juridique des mineurs.

  Le projet de Loi a pour objet d’instituer un code de protection juridique des mineurs dans notre pays. Notre pays a déjà ratifié plusieurs instruments juridiques internationaux et adoptés de nombreuses lois et stratégies relatives aux droits des enfants. Ce projet de Loi définit un cadre juridique protecteur qui permet chaque enfant de vivre et se développer convenablement tant au niveau physique que psychique. Ce texte prévoit des dispositions permettant la protection des mineurs notamment les principes fondamentaux qui constituent les fondements du droit des enfants, la protection de l’enfant contre les infractions et les obligations de l’Etat envers les enfants. Ce projet de Loi crée les conditions d’une meilleure prise en charge des mineurs notamment les enfants se trouvant dans une situation de vulnérabilité mettant leur vie en danger et les pratiques ayant des effets néfastes sur sa santé. L’adoption de ce projet de Loi s’inscrit d’une part dans le cadre du renforcement de notre arsenal législatif et d’autre part d'œuvrer au respect des droits de l'homme et à la sauvegarde des valeurs de la société.

• MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION

• Projet de Décret fixant les modalités de calcul des pensions Proportionnelles.

  Ce présent projet de Décret a pour objet de fixer les modalités de calcul des pensions proportionnelles prévues à l’article 3 de la Loi n°17 portant prolongation de l’âge de la retraite. Ce projet de Décret prévoit que désormais un abattement de 2% par année d’âge d’anticipation sera pratiqué pour l’assuré justifiant de 55 ans d’âge minimum et réunissant 25 ans de cotisation ou 20 ans lorsqu‘il s’agit de femme mariée, mère de famille. Ce texte vise à répondre à l’attente des pensionnés qui ont demandé le bénéfice de cette pension de retraite proportionnelle. L’adoption de ce projet de Décret s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la réforme notamment le prolongement de l’âge limite de départ à la retraite et permet d’assurer aussi l’équilibre financier de la CNSS.

• Projet de Décret portant nomination du Directeur Général de l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin au Ministère des Affaires Musulmanes de la Culture et des Biens Waqfs.

  Monsieur Mohamed Ahmed Sultan, est nommé Directeur Général de l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et Droit Voisin.

• MINISTÈRE DE L'ENERGIE, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES

• Projet de Loi portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité.

  Le projet de Loi a pour objet de réglementer les activités des producteurs indépendants d’électricité. Pour assurer un approvisionnement efficace et suffisant, le gouvernement entend libéraliser le sous-secteur de la production de l’électricité en l’ouvrant à la participation et au partenariat du secteur privé et donc à la concurrence. Ce projet de Loi va permettre à des opérateurs privés de mener des activités de production indépendante d’électricité dans notre pays avec l’obtention d’une licence. Cette réforme vise à augmenter la production de l’électricité et harmoniser les besoins du pays en offre et demande en électricité. Ce projet définit les modalités de contrôle appropriées à l'exercice des activités de production de l’électricité. Les objectifs poursuivis par ce projet sont de réduire les coûts de l’électricité et favoriser l’autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables. L’adoption de ce projet permettra d’une part de couvrir les besoins en électricité de toutes les catégories de consommateurs par des fournitures de qualité et d’autre part renforcer la production d’électricité au regard des grands ambitions de notre pays en matière de son développement et la mise en œuvre des projets industriels.

• Projet de Loi instituant le cadre législatif relatif à l’efficacité énergétique.

  Le présent projet de Loi a pour objet de définir un cadre juridique d’encadrement dans le domaine de l’efficacité énergétique dans notre pays. Ce projet entend mettre en place des programmes et actions à entreprendre dans le domaine de l’efficacité énergétique notamment en privilégiant le recours aux formes d’énergies les mieux adaptées aux différents usages. Ce texte prévoit des mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique qui est l’amélioration de l’isolation thermique, la réduction de la consommation par choix d’équipements et l’utilisation d’énergie renouvelable. Ce projet prévoit aussi d’instituer un audit obligatoire et périodique pour les établissements publics et privés et spécifie les avantages aux titres de la maîtrise de l’énergie. L’objectif visé par ce projet est de favoriser une utilisation plus responsable de l’énergie et d’exploiter toutes les voies de préserver les ressources et d’alléger la facture électrique. L’adoption de ce projet vise à notre pays dans la voie d'une croissance verte créatrice de richesses, d'emplois durables et de progrès. Enfin, ce projet donne force aux objectifs ambitieux que Djibouti s’est fixée d’utiliser 100% d’énergie verte à l’horizon 2020.