Travaux de la 2ième séance du mardi, 15 février 2022

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 15 février 2022 , la 2ième séance du Conseil des Ministres

• PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

• Projet de loi portant transformation de l’Office Djiboutien de Développement de l'Energie Géothermique (ODDEG) en établissement public industriel et commercial

  Le présent projet de Loi vise la transformation de l’Office Djiboutien de Développement de l'Energie Géothermique (ODDEG) en établissement public industriel et commercial conformément à la Loi n°55 /AN/19/8ème L portant régime juridique des entreprises publiques. Aujourd’hui, la géothermie constitue un enjeu majeur, déterminant pour l’avenir de notre pays au moment où les énergies fossiles entrent dans une phase de déclin, et où les politiques climatiques encouragent tous les opérateurs à privilégier le recours aux ressources renouvelables. Pour ce faire, le statut juridique actuel constitue un frein pour atteindre les objectifs de l’établissement. A cet effet, l’ODDEG a mis l’accent  sur l’extension des compétences et de connaissances liées aux activités de l’Energie Géothermique à pouvoir évoluer dans les domaines suivants : la participation à tous les types de programmes de forages, répondre aux appels d’offres nationaux et internationaux, réaliser des projets d’études prospectives, faire des analyses de roches grâce à nos appareils, participer à des programmes environnementaux et sociaux.  Ainsi pour répondre à ces enjeux, le projet de loi procède à la transformation institutionnelle de l’ODDEG d’EPA en EPIC et ce pour lui permettre d’avoir une plus grande flexibilité dans l’atteinte de ses objectifs et missions. Le projet de texte définit aussi les principes généraux de fonctionnement et de gestion, ainsi que l’ossature organisationnelle conformes aux Lois et règelements régissant la création et le fonctionnement des établissements publics à caractère industriel et commercial. La transformation du statut de l’ODDEG s‘inscrit dans la politique publique en matière de l’accès à l’énergie.

• Projet de Décret pris pour l’application de la Loi n°74/AN/20/8ème portant création de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.

  L’ouverture des Télécoms et du numérique à la concurrence implique une nouvelle forme d’intervention de l’Etat axé sur le contrôle de l’accès au réseau, l’adoption de règlement, la résolution des litiges entre opérateurs. Ces missions nouvelles de l’Etat impliquent la création de l’ARMD. Djibouti a choisi une autorité unique au lieu d’une régulation sectorielle par autant d’autorité que de secteur pour rationaliser la gestion des ressources humaines et financières. C’est dans ce cadre que la Loi n°74/AN/20/8ème L du 13 février 2020, portant création de l'Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti (ARMD), a été promulguée le 13 février 2020 et publiée. Afin que cette loi puisse être mise en œuvre et appliquée, il est indispensable qu’un Décret d’application vienne préciser l’organisation, le fonctionnement et les attributions de l’ARMD. Ce projet de décret traite principalement du statut, de l’organisation et des attributions de l’Autorité de Régulation ainsi que de l’exercice de ses attributions. Ce Décret a fait l’objet d’un long processus participatif impliquant les différentes parties prenantes à savoir le secteur des télécoms et notamment du numérique, et le secteur de l’énergie. L’adoption de ce Décret complétant la Loi et sa mise en œuvre ouvrent la voie à l’adoption des autres mesures d’application, permettant de rendre opérationnelle l’Autorité de Régulation multisectorielle et au-delà, la mise en œuvre des projets de développement dans l’ensemble des grands secteurs d’infrastructure de Djibouti.

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Loi portant ratification d’un Accord de financement pour le Projet Djibouti Fondation Numérique.

  Le projet de Loi a pour objet la ratification d’un Accord de financement d’un montant de 1,7 milliards de Francs Djibouti entre la République de Djibouti et l’Agence Internationale de Développement (IDA) dans le cadre du Projet « Djibouti Fondation Numérique ». Ce financement vise à aider notre pays à exploiter son potentiel numérique en mobilisant les secteurs publics et privé et en veillant à ce qu’un plus grand nombre de citoyens, d’entreprises aient accès à une connectivité et de l’internet abordable et que les compétences numériques soient développées pour servir de socle catalyseur à l’économie numérique. Il s’agit d’augmenter sensiblement le nombre d’utilisateur d’internet en pourcentage de la population et plus particulièrement le pourcentage de femmes. Ce projet permettra également d’accroitre le nombre d’écoles, de départements et d’autres institutions publiques et privés ayant un accès à internet. Enfin ce projet va multiplier le nombre personnes ayant acquis des compétences ou des connaissances numérique dans le cadre du projet et plus particulièrement le pourcentage de femmes et de jeunes. Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une  période de maturité de 40 ans assortie d’une période de grâce de 10 ans. Ce projet est divisé en 4 composantes à savoir (i) un environnement numérique favorable et une meilleure connectivité, (ii) le renforcement de l’écosystème, (iii) la transformation et le développement des compétences numériques et (iv) la gestion du projet. Le Ministère de la  Communication chargé des Postes et des Télécommunications est chargé de la mise en œuvre du projet en collaboration avec le Ministère Délégué en charge de l’Economie Numérique et de l’Innovation.

• Projet de Loi portant ratification pour le projet de corridor économique régional de Djibouti.

  Le projet de Loi a pour objet la ratification d’un Accord de Financement de prêt qui s’élève  à 12,4 milliards de Francs Djibouti entre la République de Djibouti et l’Agence Internationale de Développement (IDA) dans le cadre du développement du projet de corridor économique régional de Djibouti. Ce projet soutiendra la réhabilitation et la modernisation du corridor sud reliant Djibouti à Addis-Abeba et renforcera la compétitivité de l’économie Djiboutienne et de l’économie l’Ethiopienne en favorisant davantage l’accès pour cette dernière aux marchés mondiaux via un accès plus aisé aux ports de Djibouti. Le projet favorisera également la construction d’infrastructures davantage adaptées à l’intensité du trafic et conformes aux normes de sécurité routière. L’opération financera également le déploiement de système de transport intelligent visant à simplifier les processus administratifs et à améliorer la circulation des marchandises tout en renforçant la capacité des institutions à assurer la gestion des routes. L’objectif du projet est d’améliorer la connectivité régionale et de renforcer l’efficacité de la logistique en République de Djibouti et tout au  long du corridor Djibouti-Addis. Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 40 ans dont une période de grâce de 10 ans.  Le prêt  est  destiné à couvrir les dépenses des composantes du projet de corridor économique régional de Djibouti avec notamment (i) l’amélioration des infrastructures du corridor et de leur entretien, (ii) l’introduction de systèmes de transport intelligent, (iii) l’amélioration de services de transit et (iv) le renforcement de capacités. La mise en œuvre du projet sera assurée par l’Agence Djiboutienne des Routes. L’objectif visé par ce projet de loi s’inscrit dans le renforcement de la compétitivité des infrastructures routières et de notre économie.