Travaux de la 4ième séance du mardi, 11 avril 2023

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 11 avril 2023 , la 4ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet d’Arrêté portant affectation d’une parcelle de terrain au profit de l’Ambassade des Emirats Arabes Unis.

  Le projet d’arrêté a pour objet l’affectation au profit l’Ambassade des Emirats Arabes Unis, une parcelle de terrain d’une superficie de 5000 m² sise dans la zone de Haramous Sud lot 399 bis.  La parcelle de terrain est destinée à l’installation d’une Chancellerie.

• Projet d’Arrêté portant affectation d’une parcelle de terrain au profit de la Fédération Djiboutienne de Football.

  Le projet d’arrêté a pour objet l’attribution d’une parcelle de terrain de terrain sise à Arta au profit de Fédération Djiboutienne de Football d’une superficie de 4 hectares. Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’un complexe sportif. 

• Projet d’Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain sise à Nagad au profit de la Société « SALAAM REAL ESTATE ».

  Le projet d’arrêté a pour objet l’attribution à titre onéreux au profit au profit de la Société « SALAAM REAL ESTATE ». La parcelle de terrain située à Nagad, d’une superficie de 240 hectares est destinée à l’implantation d’un projet immobilier pour la construction de 7.496 logements. L’adoption du projet d’Arrêté s’inscrit dans le cadre de la promotion des investissements immobiliers par l’affectation des terrains nécessaires au développement des activités.

• MINISTÈRE DE LA SANTÉ

• Projet de Loi portant réorganisation et fonctionnement du Ministère de la Santé.

  Le projet de Loi a pour objet la réorganisation et la mise en place du nouvel organigramme du Ministère de la santé. L’organisation et le fonctionnement du Ministère de la Santé sont régis par une Loi de 2007 et nécessite une adaptation aux enjeux mondiaux d’ordre sanitaire. En mai 2022, le Gouvernement a lancé les travaux du symposium de la Santé qui avaient pour but de bâtir un système de santé, résilient et équitable pour l’atteinte de la couverture santé universelle et les objectifs de développement durable à l’horizon 2030. L’analyse approfondie du système de santé a mis en lumière les défis à relever en matière de prise en charge des maladies (chroniques) et dans le domaine de l’innovation pour améliorer la qualité des services. 

  Ces premiers constats ont conduit à l’élaboration d’un organigramme adapté à la nouvelle donne et susceptible de conduire la mise en œuvre des réformes.

  Le projet de Loi fixe l’organigramme du Ministère de la Santé qui prévoit la mise en place des structures adaptées aux exigences. Le projet de Loi précise également les missions et attributions des différentes structures du Ministère de la Santé. L’adoption de ce texte conférera à ce département les prérogatives juridiques lui permettant d'accomplir plus efficacement les missions lui étant dévolues.

• MINISTERE DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE

• Projet de Décret relatif aux modalités de mise en œuvre de mesures préventives visant à protéger les mineurs.

  Le projet de Décret vise à mettre en place des mesures préventives visant à protéger les mineurs contre les dangers du cyberespace. Le développement d’Internet demeure une avancée formidable pour l’humanité mais recèle aussi de nombreux risques et se trouve être à l’origine de nouvelles formes de violences. Beaucoup de contenus et de sites ne sont pas adaptés pour les enfants et les adolescents. L’addiction des jeunes aux réseaux sociaux comme TikTok, Facebook ou encore Instagram mais plus encore l'accès facile à des sites Web aux contenus explicites et malveillants sont susceptibles de nuire à la jeunesse. Cette addiction peut entraîner des séquelles physiques et psychologiques, comme des troubles du sommeil, une prise de poids due à la sédentarité, des épisodes d’agressivité ou encore du décrochage scolaire. Le projet de Décret vient compléter le vide juridique et règlementaire dans ce domaine. Il définit les différents types de contenus en ligne concernés et représentants toute forme d'exploitation, abus, violence, délaissement et abandon exercés à l'encontre des mineurs. Les mesures préventives seront mises en œuvre par Djibouti Télécom notamment le blocage des sites contenus visés. L’adoption de ce projet de décret s’inscrit d’une part dans le cadre du renforcement de notre arsenal réglementaire et d’autre part à protéger nos mineurs des risques que peut représenter Internet.

• MINISTÈRE DÉLÉGUÉ CHARGÉ DE L'ECONOMIE NUMÉRIQUE ET DE L'INNOVATION

• Communication « Djibouti Smart Nation : Feuille de Route pour l’Economie Numérique ».

  La Ministre Déléguée chargée de l’Economie Numérique a fait une communication sur la feuille de route dénommée « Djibouti Smart Nation ». Une Smart Nation est une démarche collaborative, innovante et centrée sur l’humain et donc une forte implication des citoyens dans l’élaboration de ces solutions. Cela suppose d’utiliser les technologies numériques de manière extensive pour trouver des solutions innovantes et relever les défis de la société, construire des solutions durables aux problèmes des citoyens. Elle affirme que ce concept est une réelle opportunité pour l’ambition de notre pays : il permettra à la fois de développer l’innovation, l’économie numérique, le capital humain et transformer l’administration. Notre pays pourrait bénéficier d’un réel avantage différenciateur et confirmer son engagement dans la réalisation des objectifs de développement durable. La vision Djibouti Smart s’articule autour de quatre piliers stratégiques, à savoir l’administration intelligente, l’économie numérique, les métiers intelligents et la société civile intelligente. Cette feuille de route contient quatre axes transversaux. Elle souligne que ce document vise à accélérer la transformation numérique du pays et faciliter l'adoption des technologies modernes dans le pays. Il a pour ambition de généraliser les services de communication à large bande, améliorer les infrastructures de télécommunications existantes et garantir l’accès à des services de qualité à des tarifs abordables. En outre, la feuille de route crée des opportunités pour le secteur privé afin qu’il participe activement à cet agenda numérique. Les investissements réalisés dans le cadre de cette feuille de route devraient soutenir le secteur des TIC et contribuer à un avenir prometteur pour l’économie numérique de Djibouti. Pour soutenir la mise en œuvre de la feuille de route, des projets structurants ont été identifiés. Ils sont essentiels pour la construction d’une Smart Nation et ont un impact significatif sur l’ensemble de la société notamment à travers l’infrastructure numérique, les systèmes de transport intelligents, les énergies renouvelables, les villes intelligentes, etc… Enfin, elle indique que la feuille de route s’inscrit dans le mouvement mondial visant à réduire le manque numérique et à moderniser le développement économique.

• Communication sur les Livres I et II du Code du Numérique.

  Le projet de Code du Numérique réunit l’ensemble des dispositions légales applicables à tous les aspects juridiques des activités numériques, notamment :

  ·        Aux communications électroniques ;

  ·        Aux services numériques innovants ;

  ·        À la cybersécurité et la cybercriminalité ;

  ·        Au commerce électronique ;

  ·        À la protection des données à caractère personnel.

   

  Le projet de Code du Numérique est composé d’un Livre Préliminaire traitant des dispositions générales et de huit autres livres traitant des dispositions applicables aux domaines définis ci-dessus. Il contient 804 Articles. Le Livre Premier a pour objet de réglementer la collecte, la transmission, le stockage, l’usage et toute autre forme de traitement des données à caractère personnel en vue d’assurer la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier la vie privée des personnes concernées. Le Livre Premier prévoit la mise en place d’une Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel qui est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la mise en œuvre des dispositions du Livre Premier. Cette commission sera composée de 7 membres choisis pour leur compétence dans les domaines techniques, juridique, judiciaire, informatique ou en lien aux questions touchant aux libertés individuelles. Les membres seront désignés pour une période de 5 ans renouvelable une fois. La commission disposera d’un budget autonome constitué uniquement par les crédits inscrits au budget de l’Etat. La commission tiendra à la disposition du public un registre national des traitements de données à caractère personnel ayant fait l’objet d’une formalité préalable à la mise en œuvre de traitement de données (déclaration, exemption de déclaration). Le Livre Premier contient aussi des dispositions pénales en cas d’infractions établie, de non-respect des formalités préalable ou en cas d’entrave à l’exercice par la commission de ses prérogatives.

  Le Livre II du projet de Code du Numérique est relatif aux Communications Electroniques. Il définit les Communications électroniques comme étant toute émission, transmission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons par voie électromagnétique. Les communications électroniques permettent la transmission à distance de l'information en utilisant des technologies telles que la téléphonie, la télévision, l'Internet, les réseaux sans fil, les réseaux de données, les messageries électroniques et les systèmes de vidéoconférence. Le livre II précise les missions de l’Etat dans ce domaine, les prérogatives de l’ARMD, et le régime juridique des activités de communication électroniques. Il définit aussi les droits et obligations applicable à l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communication électronique, la promotion de la concurrence ainsi que la gestion des spectres radioélectrique et les ressources de numérotation et les noms du domaine international « .dj ».