Travaux de la 9ième séance du mardi, 6 juin 2023

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 6 juin 2023 , la 9ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

• Projet de Décret portant désignation des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraite.

  Le présent projet de Décret a pour objet la nomination des nouveaux membres du Conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraite. Le Conseil d’Administration est l’organe de délibération, de suivi et de contrôle des actions de la Caisse Militaire de Retraite. Il a pour mission de veiller à la bonne exécution des missions de la CMR, examiner et adopter le budget et les comptes financiers et veiller au respect des règles générale d’organisation et de fonctionnement de l’institution. Le mandat des membres du Conseil d'Administration est d’une durée de trois ans renouvelable une fois. L’adoption du projet permettra à la CMR d’accomplir pleinement ses missions.

• MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGÉ DE LA FORMALISATION ET DE LA PROTECTION SOCIALE

• Projet de Décret portant nomination des Préfets de la Ville de Djibouti et des Régions.

  Sont nommés :

   

  -         M. Abdi Sikieh Kayad, Préfet de la Ville de Djibouti ;

   

  -         M. Abdoulmalik Mohamed Banoïta, Préfet de la région d’Ali-Sabieh;

   

  -         M. Hassan Abdi Robleh, Préfet de la région de Dikhil ;

   

  -         M. Hassan Dabaleh Ahmed, Préfet de la région d'Arta ;

   

  -         M. Moussa Aden Miganeh, Préfet de la région d’Obock ;

   

  -         M. Mohamed Houmed Abass, Préfet de la région de Tadjourah.

   

• Projet de Décret portant nomination d’un Directeur Général.

  Monsieur Abdi Abdillahi Obsieh, est nommé Directeur Général de la Population et de la Famille.

• MINISTÈRE DÉLÉGUÉ CHARGÉ DE L'ECONOMIE NUMÉRIQUE ET DE L'INNOVATION

• Projet de Loi portant Code du Numérique.

  La République de Djibouti a engagé une stratégie de développement de l’économie numérique conformément aux termes de sa feuille de route pour la transformation digitale et de la vison Djibouti 2035. Le Projet de Code du Numérique couvre l’ensemble du secteur du numérique et des technologies de l’information, du point de départ de la protection des données et des utilisateurs, les transactions commerciales en ligne, la responsabilité des différents intervenants, les dispositions pénales relatives aux infractions commises dans le cadre de l’utilisation des services numériques, ainsi que les licences et concessions accordées dans le cadre des activités des opérateurs du secteurs, les organes institutionnels décisionnaires, la sécurité des utilisateurs et dans le cas échéant les sanctions et les contrôles concernant les activités du secteur numérique. Le présent projet de Code est composé d’un Livre Préliminaire traitant des dispositions générales et de Huit Livres traitant des dispositions applicables aux domaines définis ci-dessous qui ont été adoptées par le Conseil des Ministres.

   

  Livre I : La protection des données à caractère personnel.

  Le Livre I du projet de Code numérique qui a été adopté instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles. Ce nouveau cadre juridiquerenforce les droits de chaquecitoyensurlaprotectiondesesdonnéespersonnellesetresponsabiliselesacteurs traitant ces données. Le Livre I aborde le renforcement des droits des personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel, les obligations d’informationetdesécuritépesantsurlesresponsablesdetraitementetlessous-traitants, les mécanismes de transfert et d'interconnexion des données et la création d'autorité compétente en matière de protection de données.Cette nouvelle législation s’accompagne de la création d’un nouvel organe de contrôle qui est la commission nationale de protection de données dont les principales missions sont de garantir la préservation des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et assurer leur protection dans le cadre des traitements de données à caractère personnel les concernant. Afin d’accompagner les entreprises et le secteur public dans la conformité du présent texte, le Livre instaure la création d’un Délégué à la Protection des données qui assurera de manière indépendante le respect par le responsable de traitement et le sous-traitant des obligations légales et réglementaires applicables. Ses missions consisteront à informer et conseiller le responsable de traitement et les employés de l’entreprise concernée, contrôler le respect par l’entreprise du respect des dispositions du présent Livre et faire office de point focal afin decoopérer avec la Commission.

   

  Livre II : La communication électronique.

  Le Livre II du projet de Code du Numérique qui a été adopté définit les Communications électroniques comme « toute émission, transmission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons par voie électromagnétique ». En outre il abordera, la gouvernance du secteur et la gestion des ressources rares par l'Etat, les régimes juridiques applicables aux opérateurs avec comme principe directeur (la Neutralité technologique, le Service Universel), les servitudes, droits de passage et régulation ex-ante des opérateurs,la sécurité des réseaux et la notification des atteintes, l’accès, l’interconnexion et le partage d’infrastructures.A cet égard le champ d’application du Livre s’applique à toutes les activités de communications électroniques conduites par toutes personnes physiques ou morales établissant et/ou exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques sur le territoire Djiboutien. Ainsi le Code pose des obligations importantes aux opérateurs des communications électroniques en matière d’Identification des utilisateurs et de l’appelant de lutte contre la fraude liée au trafic international, de gestion des terminaux volés, de réquisition des autorités judiciaires et la gestion des déchets électroniques.En effet, le présent Livre apporte un complément substantiel dans la réforme de la régulation du secteur des communications électroniques en renforçant l’ARMD et affine ses attributions notamment en matière de régime juridique qui lui sont applicables. Dans la même perspective, le Code entend promouvoir la concurrence et instaure un régime ex-ante des opérateurs ayant une puissance significative sur un marché des communications électroniques. Enfin, le Livre consacre un pouvoir de contrôle et de règlement de différends à l’ARMD qui peut obtenir communication de tout document nécessaire à l’exercice de ses missions et peut mener des enquêtes, procéder à des contrôles ainsi qu’à des visites.

   

  Livre III : La cryptologie.

  Le Livre III du projet de Code du Numérique qui a été adopté traite de la cryptologie. Cette dernière est définie comme étant « la science relative à la protection et à la sécurité des informations notamment pour la confidentialité, l’authentification, l’intégrité et la non-répudiation ».Les dispositions du Livre traiteront entre autres, les conditions d’utilisation et de fourniture de moyens et prestations de cryptologie. Il définit également les moyens de cryptologie comme « tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète. Les moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, en permettant d'assurer leur confidentialité, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité».Ce Livre pose comme principes que l’utilisation de moyens de cryptologie est libre ainsi que la fourniture, l’importation et l’exportation de moyens de cryptologie assurant exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité, sous réserve des limites prévues dans le Code. Enfin des sanctions pénales et administratives sont prévues en cas de non-respect des obligations de déclaration.

   

  Livre IV : Commerce électronique.

  Le présent Livre relatif aux commerce électroniques qui a été adopté s’applique à toute commande, contrat ou transaction conclus en ligne ou par voie électronique en vue de la fourniture de biens ou services, ainsi qu'à toute activité de commerce électronique exercée sur le territoire de la République de Djibouti ou à destination des utilisateurs établis sur le territoire de la République de Djibouti. Ce faisant sont exclus de son champ d’application les Jeux d’argent, activités de représentation et d’assistance en justice et les activités exercées par les notaires.  Cependant des dérogations sont instituées concernant les contrats conclus entre professionnels peuvent déroger aux dispositions du Livre, à condition de ne pas déroger à l’ordre public, de ne pas priver un consommateur des garanties qui lui sont offertes dans le Livre et de ne pas déroger à certaines dispositions essentielles. Le texte instaure le régime juridique des activités de commerce électronique et fixe les modalités d’application de la loi en vigueur en République de Djibouti aux activités conduites en ligne à partir ou à destination du territoire de la République de Djibouti et le régime juridique applicable à ces activités, leurs modalités d’exercice, celles qui sont autorisées et celles qui doivent être interdites. La responsabilité contractuelle des acteurs est précisée pour clarifier les droits et obligations des parties et favoriser l’essor du commerce en ligne dans un cadre de confiance.

   

  Livre V : Droit de la consommation.

  Les secteurs des communications électroniques et du commerce électronique nécessitent généralement des mesures spécifiques qui sont absentes des textes en vigueur. Le présent Livre relatif au droit à la consommation qui a été adopté consacre ainsi le droit d’accès aux services de communication électronique et l’obligation de fourniture sans discrimination un accès ouvert à Internet. Dans un contexte d’ouverture à la concurrence et d’émergence de nouveaux acteurs privés, les utilisateurs gagnent à bénéficier d’un droit d’accès au service clarifié et renforcé par des obligations de fourniture et de non-discrimination plus fermes. Il s’agit d’encourager le principe d’accès ouvert à Internet pour assurer l’essor de l’économie numérique. L’information des utilisateurs sur les conditions de fourniture de services et en particulier sur les tarifs applicables est primordiale. Les opérateurs seront tenus à des obligations de transparence, de lisibilité et de publicité de leur structure tarifaire.Afin de permettre leur adoption par le plus grand nombre et en particulier les personnes vulnérables, le Livre propose des obligations particulières en matière de fourniture de services et d’équipements, de tarification, d’informations précontractuelles et de gestion du contrat pour assurer une utilisation dans des conditions adaptées aux personnes à besoins spéciaux.

   

  Livre VI : La Cybersécurité et Cybercriminalité.

  Le présent Livre reprend la Loi de 2014 relative à lacybersécurité afin de tenir compte des évolutions qui résultent ces dernières décennies notamment pour compléter les infractions manquantes. Il crée 61 infractions dans une bonne partie concernent l’atteinte aux systèmes d’informations et aux données et crée 5 infractions dont les Interceptions de données informatisées : endommagement de données informatisées, production ou fabrication de données informatisées, usage de données produites ou fabriquées, obtention frauduleuse d’avantages ou encore 8 autres infractions relatives aux formes d’abus tels que l’abus relatifs aux matériels et logiciels informatiques : Participation à une association ou à une entente de l’utilisation abusive de données informatiques à caractère personnel ou encore Fausses données d’identification. Il instaure également d’autres infractions. Enfin, le présent Livre précise notamment la procédure en matière d’infractions commise au moyen des TICS ainsi que les modalités de perquisitions, d’Interception et de conservation des données et reconnait la compétence des juridictions djiboutiennes.

   

  Livre VII : Services numériques innovants E-administration / Smart Gouv.

  Jusqu’à ce jour il n’existait pas de textes juridiques traitant de l’e-administration. Le Livre relatif aux services numériques innovants proposent des mesures spécifiques afin de permettre son essor.Le Livre qui a été adopté prévoit un Droit général d’accès aux documents administratifs et aux informations publiques avec des règles définissant les modalités de cet accès de nature à renforcer la transparence de l’action de l’administration et la confiance des administrés. Des dispositions pour organiser la réutilisation des données publiques sont inscrites pour permettre l’émergence de nouvelles données et services utiles pour l’Economie Nationale. Les relations entre l’administration et les administrés pourront être améliorées en encourageant et en facilitant la communication par voie électronique et le développement des téléservices. Cela nécessite la mise en place d’une politique d’incitation à la dématérialisation dans l’administration ainsi que des règles établissant un droit pour les administrés de saisir et de répondre à l’administration par voie électronique. Un recueil des procédures qui peuvent être réalisées par voie électronique et des téléservices mis en œuvre contribuera au développement de l’usage des téléservices par les administrés.Enfin, un Livre Huitième relatif aux dispositions finales et transitoires qui feront l’objet soit de modifications soit d’approbation permettra d’assurer la cohérence et l’ordre légal des textes. L’adoption du Projet de Code du Numérique est un arsenal juridique complet permettant de réguler l’ensemble de l’écosystème du numérique et par truchement accélérer le développement de l’économie numérique qui constitue un levier crucial de développement pour le pays. Il s’agit d’un outil permettant aux individus, aux entreprises et aux administrations publiques de disposer d’un accès rapide et efficace à toute l’information juridique applicable au numérique.

• Projet de Décret portant organisation et fonctionnement du Haut Conseil Supérieur de l'Économie Numérique et de l'Innovation.

  Le présent projet de Décret a pour objet de fixer l’organisation, le fonctionnement, les missions et attributions du Haut Conseil Supérieur du Numérique institué par la Loi n°164/an/22/8^èmeL. Le numérique est une priorité nationale qui touche l’ensemble des secteurs et domaines d’activités. Cette instance, crée au plus niveau permet d’inscrire la digitalisation au centre des priorités de l’Etat. Elle a pour objectif de superviser, suivre et évaluer la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’économie numérique. Elle est appuyée par un comité de pilotage chargé de coordonner l’élaboration et la mise à jour de la stratégie nationale de l’économie numérique et de veiller à la bonne exécution de la stratégie et des projets.  Il sera chargé de proposer un cadre de gouvernance afin de fournir des recommandations au gouvernement et piloter la mise en œuvre de la Stratégie numérique nationale. L’adoption de ce projet permettra d’accélérer la transformation numérique et l’innovation, la modernisation de l’administration et améliorer la qualité des services rendus au citoyen.