Travaux de la 10ième séance du mardi, 20 juin 2023

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 20 juin 2023 , la 10ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Loi portant ratification et adhésion aux statuts de la Banque Asiatique d’Investissement pour les Infrastructures.

  Le projet de Loi a pour objet la ratification et l’adhésion aux statuts de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures adoptées le 29 juin 2015. La Banque Asiatique pour les investissements (AIIB) est une institution financière multilatérale créée d’une part, (i) afin de favoriser le développement économique durable, (ii) de créer de la richesse et (iii) d’améliorer la connectivité des infrastructures en Asie en investissant dans les infrastructures et d’autres secteur productifs et d’autre part de promouvoir la coopération et le partenariat régionaux dans le but de traiter les enjeux de développement en agissant en étroite collaboration avec d’autres institutions multilatérales et intermédiaires du développement. Notre pays a manifesté son intérêt d’être membre de la Banque et ce, afin de permettre aux secteurs publics et privés de profiter des appuis techniques et financières de la Banque. La Banque peut accorder des financements ou faciliter l’octroi d’un financement à ses membres, ses agences, administrations et subdivisions politiques ou aux entités ou entreprises actives sur leur territoire. Cette institution financière présente plusieurs avantages dont notamment l‘accès aux financements, le renforcement des partenariats régionaux et le bénéfice de l’expertise technique. Ainsi la République De Djibouti a souscrit à cinq (5) actions de 100.000 USD. Ces dernières seront honorées en cinq (5) tranches maximum et le premier versement sera exigible 30 jours après la date d’adhésion. 

• Projet de Décret portant approbation de la charte d’éthique et de déontologie de l’auditeur interne.

  Le projet de Décret est pris en application de la Loi n°004/AN/23/9^ème L du 29 mai 2023 instituant la fonction de l’audit interne au sein des institutions publiques et vise à approuver la charte d’Ethique et de déontologie de l’auditeur interne. L’auditeur interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations lui porte ses conseils pour les améliorer et contribuer à créer de la valeur ajoutée. La présente charte définit et précise donc la mission, les pouvoirs et les responsabilités de l’audit interne. Elle est basée sur les normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne et constitue un référentiel dynamique flexible soumis à l’approbation de l’unité d’Harmonisation et de Normalisation des Audits et vérificateurs internes prévue par la loi sur l’audit interne.  Ce texte prévoit les principes fondamentaux tels que l’intégrité, la crédibilité, l’objectivité, confidentialité et compétence des auditeurs et vérificateurs internes.  Dans le secteur public et parapublic, la gouvernance de l’audit et des vérificateurs internes sera prise en charge par les instances à savoir des Comités d’Audit et des Vérificateur internes et une Unité centrale d’Harmonisation et de Normalisation de l’Audit et de Vérificateurs internes. Ces instances ont pour objectifs de garantir le respect des règles et principes qui découlent de la présente Charte. 

• Projet de Décret portant adoption de la Stratégie Nationale d’Inclusion Financière pour la période 2023-2027.

  Le projet de décret a pour objet la stratégie Nationale d’Inclusion Financière pour la période 2023 2027. L’inclusion financière est un concept qui vise à offrir au plus grand nombre l’accès à des services financiers de base tels que (i) l’ouverture d’un compte bancaire, (ii) l’accès à des prêts, des assurances et des services de paiement. La stratégie nationale s’inscrit dans le cadre de la vision Djibouti 2035 et constitue un des axes principaux du Plan National de Développement 2020 2024 Djibouti ICI (Institution Connectivité Inclusion). Elle est aussi conforme aux objectifs de développement durable. Cette Stratégie Nationale d’Inclusion Financière a été élaborée conjointement par le Ministère de l’Economie et des Finances et la Banque Centrale Djibouti. Aussi, le projet de décret est divisé en 4 chapitres et comprend 4 axes stratégiques : AXE 1 : Moderniser le système national de paiement, AXE 2 : Elargir l’offre de services financiers accessibles, AXE 3 : Cadre de l’éducation financière et de la protection des consommateurs et AXE 4 : Soutenir l’accès au financement. L’inclusion financière est un des multiplicateurs d’un développement durable qui ne laisse personne de côté.  La Stratégie nationale d’inclusion financière (NSFI) est alignée sur la Vision Djibouti 2035 qui projette le pays comme un centre de services financiers pour la région. Ce document invite également les principales parties prenantes à travailler ensemble vers les objectifs d’inclusion financière pour réduire la pauvreté et promouvoir une croissance économique plus équitable pour le pays.

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet d'Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain au profit de « Entreprise Dawaleh Construction ».

  Le projet d’Arrêté a pour objet l’attribution au profit de « Entreprise Dawaleh Construction » d’une parcelle de terrain située dans la zone BALBALA SUD et d’une superficie de 23,73 hectares m² à incorporer au TF 8404. Cette parcelle de terrain est destinée à la réalisation d’un projet immobilier.

• Projet d'Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain sise à Héron extension au profit de la Société DREAM.

  Le projet d’Arrêté a pour objet l’attribution au profit de la Société DREAM, d’une parcelle de terrain sise à Héron et d’une superficie de 20 ha et dont une partie de cette superficie 9,6 ha sera déduite de la parcelle de terrain attribuée à la Société Immobilière d’Aménagement Foncière (SIAF). Ladite parcelle de terrain est destinée à l’implantation « un projet immobilier dénommé DJIBOUTIANA ».

• Projet d'Arrêté portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de la Jeunesse et de la Culture.

  Le projet d’Arrêté a pour objet l’affectation au profit du Ministère de la Jeunesse et de la Culture, d’une parcelle de terrain située à Arta et d’une superficie de 12.000 m². Ladite parcelle est destinée à la construction d’un mémorial d’une part et d’aire de jeux d’autre part.

• MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGÉ DE LA FORMALISATION ET DE LA PROTECTION SOCIALE

• Projets de Décret portant nomination.

  Sont nommés.

   

  -         Mme. SOUAD IDRISS FARAH, Conseillère Technique du Ministre du Budget ;

  -         Mme. OUBAH HASSAN ISMAEL, Conseillère du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ;

  -         M. MOHAMED ALI HOUMED, Conseiller Technique du Premier Ministre ;

  -         M. HOUSSEIN ABDOURAHMAN ADEN, Conseiller Technique du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;

  -         M. AHMED OMAR DJAMA, Conseiller Technique de la Ministre des Affaires Sociales et des Solidarités ;

  -         M. ADEN MOUSSA DARAR, Conseiller Technique du Ministre des Infrastructures et de l’Equipement ;

  -         M. MOHAMED CHEIKO HASSAN, Conseiller Technique du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires ;

  -         M. OSMAN BILLEH GUIRREH, Conseiller Technique du Ministre Délégué chargé de la Décentralisation ;

  -         Mme. AICHA KAYAD ALI, Conseillère Technique du Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;

  -         M. HASSAN OMAR MOHAMED KAMIL, Conseiller Technique du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;

  -         M. MOHAMED AHMED AINAN, Conseiller Technique du Ministre du Commerce et du Tourisme ;

  -         M. HOUMED MOHAMED HOUMED, Conseiller Technique du Ministre de la Santé ;

  -         M. MOHAMED ADEN DJAMA, Conseiller Technique du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires ;

  -         M. SAAD IBRAHIM DIRIR, Inspecteur Général du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles ;

  -         Mme. RODA MAHAMOUD ISSA, Directrice Générale par intérim du Centre de Recherche, d’Information et de Production de l’Education Nationale (CRIPEN). 

• MINISTÈRE DU COMMERCE ET DU TOURISME

• Projet de Décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale du Tourisme.

  Le projet de Décret a pour objet la nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale du Tourisme conformément au Décret n°2023-058/PR/MCT. La désignation des membres du Conseil d’Administration assure la représentativité des différentes parties prenantes, la diversité des expertises et des expériences. A cet effet, ledit Conseil est composé de 10 membres dont 3 membres issus du secteur privé. Le présent Décret vise donc à désigner les membres du Conseil d’Administration de l’ANT conformément aux dispositions des textes précités.

• MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE

• Projet de Décret portant composition des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale pour la Promotion de la Culture.

  Le présent projet de Décret a pour objet la nomination des membres du Conseil d’administration de l’Agence Nationale pour la Promotion de la Culture conformément aux dispositions de l’article 7 de la Loi n°173/AN/22/8^ème L portant création de l'Agence Nationale Pour la Promotion de la Culture (ANPC). La nomination de ce Conseil d’Administration permettra à l’Agence d’accomplir pleinement ses missions.

• MINISTÈRE DÉLÉGUÉ CHARGÉ DE L'ECONOMIE NUMÉRIQUE ET DE L'INNOVATION

• Projet de Loi portant la ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la cybersécurité et la Protection des données à caractère personnel.

  L’absence de frontière dans le cyberespace et le caractère souvent transfrontalier des activités de cybercriminalité implique que la lutte contre la cybercriminalité constitue une problématique pour tous les États. Ces risques pèsent directement sur le citoyen, les entreprises, les collectivités locales et territoriales, voire parfois même la continuité des services gouvernementaux. La Convention de Malabo du 27 juin 2014 est un instrument juridique mis en place lors de la 23^ème Session Ordinaire de la Conférence de l’Union Africaine qui s’est tenue en juin 2014 à Malabo, en Guinée Equatoriale. Elle a pour objectif de promouvoir la sécurité et la confiance dans le domaine du cybersécurité en Afrique en standardisant des cadres réglementaires relatifs aux flux des données transfrontalières au niveau régional et au niveau continental. La Convention de Malabo encourage les Etats membres à adopter des législations nationales en matière de protection des données et de cybersécurité et prévoit la création d’autorité de contrôle afin de superviser leur conformité aux principes qui y sont définis. Elle vise notamment à renforcer et mettre en place des mécanismes de coopération entre Etat membre pour prévenir, détecter et lutter contre la cyber menace, favoriser la promotion de la sécurité dans le cyberespace en incitant à la mise en place de mécanisme de gestion des incidents de cybersécurité tels que les centre de réponses aux incidents et informatiques pour réagir aux cyber menaces et met l’accent sur la sensibilisation et l’éducation en matière de cybersécurité. En ratifiant la présente convention, notre pays s’inscrit dans cette stratégie continentale et nationale d’une économie numérique ancré sur la coopération renforcée au niveau régional.